CGV – Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
Article 2 : Acceptation
Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Article 3 : Souscription
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet ou Application. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
Article 4 : Publication
Le compte utilisateur permet de modifier certains champs de votre Annonce :
- Votre nom
- Votre numéro de téléphone
- Le titre de votre Annonce
- Les paramètres spécifiques à la catégorie
- Le descriptif
- Le prix
- Les photos
- Le code postal
- Le nom de la ville
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Le Bon Drone se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service lebondrone.com
Article 5 : Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. Le Bon Drone se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Article 6 : Paiement
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout utilisateur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire le Site Internet. Toute souscription d’option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
si Le Bon Drone était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service lebondrone.com et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Le Bon Drone ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité de Le Bon Drone ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Article 8 : Modification
Le Bon Drone se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Article 9 : Disposition
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
